Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2124C (Irrecevable)
Publié le 29 octobre 2021 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. Vallaud, M. Leseul, Mme Santiago, M. Alain David, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Victory.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 15 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 15 000 000 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement, proposé par l’Inter-fédération de la protection juridique des majeurs, vise à créditer le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de 15 millions d’euros supplémentaires afin d’améliorer la qualité de la protection juridique des majeurs.
La protection juridique des majeurs concerne aujourd’hui en France près d’un million de citoyens dont 44% de personnes souffrant de troubles psychiques, 30 % sont des personnes en situation de handicap et 23% sont des personnes âgées en perte d’autonomie.
La moitié des mesures de protection (497 000 mesures en 2020) est exercée par 8 300 mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), dont près de 80 % sont salariés de services associatifs. Les projections actuelles montrent un besoin d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population.
Les garants du lien social que sont les mandataires judiciaires apportent à la société chaque jour une valeur ajoutée sociale et économique sous-estimée par les décideurs publics. S’occupant chaque jour des Français les plus vulnérables, les MJPM évitent la survenance de nombreuses situations humaines dramatiques ainsi que des économies pour les collectivités comme le sans-abrisme, la lutte contre la pauvreté ou encore les entrées non choisies en institution.
Aujourd’hui, 6 556 MJPM des services associatifs se partagent plus de 380 000 mesures par an, ce qui a pour conséquence qu’ils exercent chacun 60 mesures. Ce nombre est difficilement compatible avec le maintien d’un haut niveau de qualité pour les citoyens concernés alors que les obligations dévolues aux MJPM augmentent depuis plusieurs années.
Au moment où la France s’engage dans un mouvement général de relance des forces vives du pays suite à deux années de crise sanitaire, il est essentiel d’agir concrètement pour la protection juridique des majeurs.
Face à ces constats et à l’urgence d’agir, une augmentation de 15 000 0000 d’euros de la dotation versée par l’État aux services associatifs dans le cadre de la loi de finances pour 2022 et plus précisément, pour l’action 16 « Protection juridique des majeurs » du « Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes » serait opportune.
Cette revalorisation devra entériner le recrutement de professionnels dans les services associatifs et ainsi maintenir la qualité du service nécessaire pour assurer une réelle protection des personnes les plus vulnérables de notre société.
Cet amendement propose donc
Cet amendement propose donc d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du programme 304 -l’action « Inclusion sociale et protection des personnes » à hauteur de 15 000 000 d’euros et de diminuer d’autant les crédits inscrits à l’action 16 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales »
Il est important de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les effectifs des politiques sanitaires et sociales.
de prélever 15 000 000 d'euros
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