Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 2128C (Rejeté)

Publié le 29 octobre 2021 par : Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, Mme Bagarry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins00
Protection maladie010 000 000
Campagne publique d’information sur l’IVG(ligne nouvelle)10 000 0000
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Une femme sur trois a avorté ou avortera au cours de sa vie. L’avortement est une mesure de santé sexuelle et un droit depuis la loi Veil de 1975.

Or, de nombreux sites de désinformation existent en France et menacent le plein exercice de ce droit.

Certains sites ouvertement contre le droit à l’avortement pullulent sur internet, méconnaissent le droit français et s’affichent contre ce droit, n’hésitant pas à faire de la désinformation. Des publicités ciblées circulent même sur des réseaux sociaux comme Facebook, comme l’avait dénoncé plusieurs associations féministes dès 2018.

D’autres sites, encore plus insidieux, se font passer pour “neutres” afin d’être contactés par des filles et femmes se posant des questions sur leur situation de grossesse non désirée, afin de les convaincre de ne surtout pas avorter. Un faux numéro vert a également été utilisé à ces fins.

Tous ces sites internet méconnaissent le droit fondamental à l’avortement et visent à influencer de jeunes filles et femmes pour des raisons idéologiques.

Afin de contrer l’existence de ces sources de désinformation, il apparaît opportun aux autrices de cet amendement de financer une campagne publique d’information sur l’IVG.

Le présent amendement prélève donc formellement 10 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement au sein de la mission 21 « Santé » de l’action 2 “Aide médicale de l’Etat” du programme 183 “Protection maladie”, afin de les allouer à l’action 1 “Campagne publique d’information sur l’IVG” du programme nouvellement créé “Campagne publique d’information sur l’IVG”.

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