Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2131C (Rejeté)
Publié le 29 octobre 2021 par : Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, Mme Bagarry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 3 000 000 |
| Numéro vert victimes de violences obstétricales et gynécologiques(ligne nouvelle) | 3 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le Haut Conseil à l’égalité dans son rapport “Les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical“ de juin 2018 identifie 6 types d’actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical, dont certains relèvent des violences obstétricales et gynécologiques.
Avec MeToo, la parole des femmes s’est libérée sur les réseaux sociaux, et notamment concernant les violences obstétricales et gynécologiques. Cependant, ces violences perdurent, comme les actualités récentes dénoncées par le collectif StopVOG concernant l’Hôpital Tenon le démontrent.
Pour ces raisons, il apparaît nécessaire de financer la création d’un numéro vert d’appel pour les victimes de violences obstétricales et gynécologiques.
Le présent amendement prélève donc formellement 3 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement au sein de la mission 21 « Santé » de l’action 2 “Aide médicale de l’Etat” du programme 183 “Protection maladie”, afin de les allouer à l’action 1 “Numéro vert victimes de violences obstétricales et gynécologiques” du programme nouvellement créé “Numéro vert victimes de violences obstétricales et gynécologiques”.
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