Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 2143C (Rejeté)

Publié le 29 octobre 2021 par : Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Chiche, Mme Bagarry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail010 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail00
Étude nationale santé menstruelle au travail(ligne nouvelle)10 000 0000
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

En France, la santé menstruelle des femmes demeure taboue au sein de leur milieu professionnel.

La santé menstruelle entend tout ce qui concerne le cycle biologique et peut impacter la vie quotidienne, que ce soit les règles dites “normales” mais également les règles douloureuses, les maladies propre au système reproductif comme l’endométriose, les fausses-couches, la grossesse et la ménopause.

Or, ces sujets demeurent très invisibles alors qu’ils constituent une réalité quotidienne pour de nombreuses filles et femmes. En cas d’effets secondaires marqués de la ménopause ou de règles douloureuses par exemple, une femme ne se tournera pas vers son employeur sur ces sujets et vivra ces effets seule et prendra des congés si elle est en incapacité de travailler.

Employeurs, ressources humaines et médecine du travail ne sont pas assez formés sur ces sujets qui demeurent tabou, de par une culture de société qui amène les femmes à être les premières à s’auto-censurer sur ces sujets.

Pour ces raisons, il apparaît opportun de lancer une étude nationale sur la santé menstruelle des femmes au travail afin d’obtenir des données plus concrètes sur ces situations et pouvoir proposer des réponses adaptées.

Le présent amendement prélève formellement 10 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement au sein de la mission 23 « Travail et emploi » de l’action 1 “Amélioration de l’efficacité du service public de d’emploi” du programme 111 « amélioration de la qualité de l’emploi et des relations au travail», afin de les allouer à l’action 1 “Etude nationale santé menstruelle au travail” du programme nouvellement créé “Etude nationale santé menstruelle au travail”.

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