Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2257C (Rejeté)
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Dharréville.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 48(C) (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2022, un rapport évaluant la nécessité de rehausser la dotation de l’État au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, de façon à permettre une réévaluation des barèmes d’indemnisation des victimes, en rapport avec l’évolution du coût de la vie.
Exposé sommaire :
Les barèmes d'indemnisation des victimes de l'amiante, sur lesquels se fonde la politique d'indemnisation mise en oeuvre par le FIVA, n'ont pas été réévalués depuis trop longtemps. Il convient d'étudier la nécessité d'augmenter la contribution de l'Etat au FIVA pour permettre cette réévaluation, dans le contexte où la dotation en provenance de la sécurité sociale tend à se réduire d'année en année. A cette fin, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement suffisamment en amont du prochain projet de loi de finances, de façon à permettre les réajustements nécessaires.
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