Amendement N° 2264C (Rejeté)

Luxembourg Leaks (2014), Swiss Leaks (2015), Football Leaks (2015), Bahamas Leaks (2016), Panama papers (2016), Pandora papers (2021) … A chaque année son scandale d’évasion fiscale, mêlant royauté, hommes d’affaires, politiciens, grandes entreprises. Il est temps de lutter face à ce fléau et de se donner les moyens de lutter contre ce phénomène propre à une élite complètement détachée de notre réalité.

Lutter contre la fraude fiscale fait consensus parmi toutes les familles politiques. Nous proposons donc de passer de la parole aux actes.

L’objet de cet amendement est simple : doter la justice financière des moyens nécessaires, à hauteur de 5 000 000 d’euros, pour lutter efficacement contre la délinquance économique, financière et fiscale. Il est ainsi proposé de doter la nouvelle Mission Interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) – créée par le décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 – de ces crédits supplémentaires.

Le présent amendement prélève formellement 5 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement dans la mission 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » au sein de l’action n° 1 « Fiscalité des grandes entreprises », afin de les allouer à la mission 218 intitulée « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières », et plus particulièrement à Mission Interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF). Ces 5 000 000 d’euros seraient donc alloués à cette mission 218 « « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières».

Dans le document de politique transversale (PDT) relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales, et annexé au projet de loi de finances pour 2022, il est stipulé que la priorité doit être donnée « aux partages opérationnels de renseignements et à la définition d’actions communes entre les différents ministères, les organismes de protection sociale (OPS) et à l’institution judiciaire ». Nous proposons ainsi d’impulser, via ces crédits supplémentaires, une nouvelle dynamique en donnant à la MICAF les moyens de mettre en œuvre (augmentations des effectifs, formations, valorisation des fonctions) les adaptations juridiques et/ou technologiques indispensables à une meilleure détection et sanction de ces phénomènes de fraude.

Cet investissement parait, au-delà du signal d’exemplarité qu’il comporte, parfaitement conforme aux intérêts de l’État. Chaque euro investit dans la lutte contre la fraude fiscale est récupéré au centuple par l’État français.

Dans un référé sur la police financière datant du 12 décembre 2018, la Cour des comptes a souligné les faiblesses qui contribuent à expliquer le caractère partiel et tardif de la réponse pénale. Elle constate que la délinquance économique et financière est en progression significative et que face à l’évolution des infractions, il est urgent d’attribuer de réels moyens d’actions à l’ensemble de la chaîne pénale agissant contre cette délinquance.

Plusieurs rapports parlementaires établissent le même constat (Rapport n° 2252 du 25 septembre 2019 de Madame Cariou et Monsieur Cordier ; Rapport n° 1822 du 28 mars 2019 de Messieurs Ugo Bernalicis et Jacques Maire) : cette augmentation de moyens pour toute la filière de lutte contre la délinquance économique, dont les magistrats financiers mais aussi les policiers/gendarmes/douaniers spécialisés, est indispensable.

Depuis sa création le Parquet national financier (PNF) a fourni un travail d’une grande qualité, travail rendu possible par des effectifs compétents mais freinés par des moyens encore trop exsangues. Il est temps de traduire les recommandations de la Cour des comptes de 2018 via cette proposition budgétaire afin que cette dotation de 5 millions d’euros vienne, en complément des moyens déjà alloués, à la Mission Interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF).