Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2337C (Rejeté)
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C) (consulter les débats)
I. – Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par les mots : « et à 3 € par MWh électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2023. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à adapter l’Impôt Forfaitaire sur les Entreprise de Réseaux (IFER), afin que son assiette repose sur l’électricité produite par une installation éolienne, et non plus sur la puissance électrique de cette installation.
En effet, le mode d’imposition actuel donne l’avantage au site au plus fort productible et désavantage donc certains territoires, ce qui explique le déséquilibre.
Le but de cet amendement est de favoriser le déploiement des éoliennes sur des territoires variés en France, afin de favoriser une répartition plus équitable. Cet amendement modifie donc le dispositif actuel de l’IFER. En effet, il y a une mauvaise répartition des éoliennes en France, avec des problèmes de concentration sur certains territoires, tandis que d’autres souhaiteraient pouvoir voir le déploiement des éoliennes afin d’organiser la bifurcation écologique.
De plus, la répartition plus équitable des éoliennes sera aussi bénéfique pour les territoires, avec la création de nombreux emplois à la clé. Le scénario négaWatt estime que le déploiement des énergies renouvelables engendrera la création de 90 000 emplois d’ici 2030, et 135 000 d’ici 2040. Le scénario négaWatt prévoit que d’ici 2050, la production d’énergies renouvelables soit multipliée par 3.
Cet amendement est issue d’une proposition de Valorem, soutenu par FEE (France Energie Eolienne) et le CLER, réseau national pour la transition énergétique.
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