Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2376C (Non soutenu)
Publié le 2 novembre 2021 par : M. Cinieri.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C)
I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre à tous les regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leur forme juridique, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole.
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