Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2388C (Adopté)
Sous-amendements associés : 3191C 3516C (Adopté) 3517C 3519C 3520C (Adopté) 3522C
Publié le 2 novembre 2021 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 42(C) (consulter les débats)
L’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le B du I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du programme d’investissements d’avenir » sont remplacés par les mots : « des programmes mentionnés au A du I » ;
b) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les programmes peuvent de manière complémentaire financer des projets de développement et de transformation de la base industrielle du pays. » ;
2° Au 4° du A du II, après le mot : « évaluation », sont insérés les mots : « a priori, en cours de déploiement et a posteriori » ;
3° Au dernier alinéa du III, les mots : « du programme » sont remplacés par les mots : « des programmes ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise, à des fins de clarté et de lisibilité, à unifier le programme d’investissements d’avenir (PIA) et le plan « France 2030 » sous une doctrine et une gouvernance partagées.
Ce faisant, la doctrine d’investissement est modifiée afin d’autoriser le financement de projets situés plus en aval de la chaîne de production qui participeront du rehaussement du potentiel de croissance de l’économie française.
L’évaluation de l’emploi des fonds sera également renforcée, avec obligation pour les conventions conclues entre l’Etat et les organismes gestionnaires de ces fonds de prévoir un dispositif complet d’évaluation ex ante, in itinere et ex post. Cette évolution s’inscrit à la suite des recommandations émises par la Cour des comptes et du rapport d’évaluation du PIA remis au Premier ministre le 19 décembre 2019, d’un nécessaire renforcement de la démarche évaluative dans la mise en œuvre du PIA.
Afin de faciliter le redéploiement des crédits affectés à des actions dont le déploiement est plus lent qu’escompté vers les actions mises en œuvre plus rapidement, le régime de redéploiements PIA est étendu à France 2030. Les crédits de France 2030 pourront ainsi être redéployés après information du Parlement, communication d’éventuelles observations et approbation du Premier ministre.
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