Amendement N° 2421C (Irrecevable)

Le présent d’amendement a pour objet de créer un fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité consacré aux investissements liés à la modernisation des outils de production et de commercialisation (digitalisation), à la rénovation et la mise aux normes et à l’accessibilité des locaux, au financement des dispositifs de protection liés à la crise sanitaire des entreprises de proximité.

Ce fonds bénéficierait de 100M€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.

L’artisanat est vital pour l’économie des territoires avec 1,7 million d’artisans et avec 3 millions d’actifs, présent dans tous les territoires (un tiers en milieu urbain, un tiers en milieu rural, un tiers en zone périurbaine). La diversité des activités de l’artisanat fait vivre les territoires en fournissant emplois et services essentiels aux habitants, en valorisant les ressources locales et en animant les territoires.

Selon les enquêtes menées auprès de artisans, plus de 95% des entreprises ont été impactées par la crise qu’elles aient subi ou non une fermeture administrative. Les pertes de chiffre d’affaires et les dettes contractées par les artisans ont largement affecté leur capacité d’investissement à l’heure de la relance, faisant obstacle au financement de projets de modernisation et de développement.

Les programmes de revitalisation de L’État et notamment Action Cœur de Ville, Petite Ville de Demain et Avenir Montagne doivent par ailleurs faire de la revitalisation économique des territoires une priorité. Or, actuellement, les entreprises artisanales, les collectivités et les chambres consulaire ne disposent d’aucune source nationale de financement dédié à la préservation et à la modernisation de l’appareil artisanal et commercial dans les territoires.

Le fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité permettrait d’octroyer une subvention permettant l’amorçage, avec effet levier pour mobiliser d’autres sources de financement, pour financer les projets des entreprises et des collectivités et ainsi répondre aux enjeux de revitalisation des territoires.

Afin d’être recevable, l’amendement propose d’abonder le nouveau programme « Fonds national de soutien à l’artisanat et au commerce de proximité » en prélevant 100 millions d’euros euros sur l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France, dans le cadre national, international et européen » du programme 305 « Stratégies économiques ».