Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 250C (Irrecevable)

Publié le 15 octobre 2021 par : M. Cattin, M. Reiss, M. Meyer.

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Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir des stations-services en zone rurale, notamment dans une perspective de diversification de leur activité pour la préservation de ce commerce essentiel de proximité.

Exposé sommaire :

Le nombre de stations-services est en déclin constant dans notre pays depuis plus de 40 ans en étant diminué environ par 4. Il s'agit ainsi de ne pas simplement constater et regretter cette situation, mais essayer de réfléchir à des moyens de l'améliorer. Ces stations ont un rôle primordial dans le maintien du lien social. Aujourd'hui, l'inquiétude est de mise pour les propriétaires de stations-services à la suite notamment des recommandations de la Commission européenne de réduire les émissions de CO2 qui prévoient notamment d'interdire la vente de voitures essence et diesel dès 2035. Le diesel, notamment, est énormément consommé par beaucoup d'acteurs du monde rural et la fin de son utilisation entrainerait des conséquences en cascade, notamment, bien évidemment, pour les stations-services (survie, investissements, diversification ....). Le présent amendement propose ainsi de demander au Gouvernement de se saisir de cette question essentielle en remettant un rapport au Parlement sur le sujet.

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