Amendement N° 2538C (Irrecevable)

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite dénoncer la mise en équivalence du label "Haute qualité environnementale" (HVE) et du label "Agriculture biologique" (AB).

En effet, dans son avis du 22 octobre dernier, l'Autorité environnementale a rendu un avis négatif sur le Plan stratégique national (PSN) prévu dans le cadre de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC). En particulier, concernant le label HVE, l'Autorité environnement souligne à son tour que les nécessaires modifications du "cahier des charges de ce label ne pouvant pas être finalisées avant la transmission du dossier à la Commission européenne fin 2021, une inconnue subsiste sur le gain environnemental attendu". Le PSN dans sa version actuelle prévoit en effet que le label HVE, tout comme le label AB, soit considéré comme une voie d'accès automatique au niveau supérieur (76€/ha, plutôt que la base de 54€/ha) de l'écorégime associé au 1er pilier de la PAC.

Cet avis négatif s'associe au concert de critiques de l'éco-blanchiment en cours du label HVE. Dans une note d'octobre 2021, la Cour des comptes évalue que le label HVE n'apporte "pas de garantie environnementale suffisante à l'heure actuelle". De même, une étude de juin 2021 mené par Greenpeace, le WWF et le Bureau d’Analyse Sociétale pour une Information Citoyenne (BASIC) estime "tous les labels alimentaires ne se valent pas" et notamment que le label HVE avait "impacts positifs les plus faibles et peu avérés", notamment en matière de biodiversité. En mars 2021, c'était l'Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) qui concluait "qu'en l'état actuel de son cahier des charges, cette certification ne peut prétendre accompagner une réelle démarche de transition agroécologique".

Ainsi, le label HVE fait donc l'unanimité contre lui, mais le présent budget prévoit d'augmenter d'un ETP les moyens de l'INAO pour assurer sa mission de certification "HVE".

Nous estimons que ces fonds publics seraient bien mieux utilisés en renforçant le soutien public apporté à l'ITAB, l'Institut de l'agriculture et de l'alimentation biologique, afin de "crédibiliser" la nécessaire bifurcation écologique vers une agriculture biologique et paysanne.

Dans le détail, il s'agit d'un transfert de crédit de 60 000 euros en AE et en CP depuis l'action 27 "Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions" du programme 215 "Conduite et Pilotage des politiques de l'agriculture" vers un nouveau programme "Soutien renforcé de l'ITAB plutôt qu'à l'HVE".