Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2539C (Irrecevable)
Publié le 4 novembre 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 1 |
| TOTAUX | 0 | 1 |
| SOLDE | -1 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite dénoncer la mise en avant du label "Haute qualité environnementale" par le gouvernement.
Nous pensons avec de nombreuses associations environnementales que ce label HVE est à l'origine de nombreuses opérations de "greenwashing" et désoriente les consommateurs dans leurs décisions alimentaires qu'ils souhaitent saines et vertueuses.
Mais nous préférons vous rappeler les conclusions d'une note de l'Office français pour la biodiversité (OFB) transmise décembre 2020 au Ministère de l'agriculture, rendue publique en mai 2021: « les seuils retenus ne permettent pas de sélectionner des exploitations particulièrement vertueuses ».
Et l'OFB mobilise différents exemples dont celui-ci : "l’un des critères d’obtention du label HVE impose que les achats d’intrants (pesticides, etc.) ne dépassent pas 30 % du chiffre d’affaires de l’exploitation." Ce n'est pas du tout contraignant pour la viticulture qui consacre en moyenne seulement 14 % de leur chiffre d’affaires aux intrants. De même, le poinds de ces intrants ne représentent en moyenne que 26% des recettes des exploitations maraîchères.
C'est pourquoi la probable admission des exploitations "HVE" aux aides éco-régimes, au même titre que l'agriculture dans le cadre de le futur Plan stratégique nationale de la nouvelle mouture de Politique Agricole Commune n'est pas acceptable face à l'urgence écologique et climatique.
Par cet amendement d'appel, nous nous opposons à l'opération actuelle de greenwashing du système de production agricole alors que nous avons besoin d'une réelle bifurcation écologique vers une agriculture paysanne et biologique.
Dans le détail, il s'agit d'une réduction de crédit d'un euro en AE et en CP de action 27 "Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions" du programme 215 "Conduite et Pilotage des politiques de l'agriculture".
Evidemment nous appelons le gouvernement à maintenir les moyens de l'INAO afin qu'il puisse effectuer ses autres missions dans de meilleures conditions
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