Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2553C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 42(C) (consulter les débats)
L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier et contribuent significativement à :
« 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« 2° Améliorer l’état de conservation des habitats forestiers. »
2° Au dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite proposer à nouveau un levier pour permettre à la France de respecter ses engagements internationaux pour le climat et la biodiversité. Au-delà des grandes déclarations, le conditionnement des aides publiques est un levier puissant pour guider l’action des agents économiques, et ici des propriétaires forestiers.
En effet, les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs aides publiques. Mais elles ne sont pas conditionnées si bien qu’un propriétaire forestier ayant des pratiques dégradant les propriétés écologiques de ses forêts en bénéficierait au même titre qu’un propriétaire plus vertueux.
Cet amendement - proposé par Canopée - vise à s’assurer que les aides contribueront à la conservation de la biodiversité et au stockage de carbone. Il insiste particulièrement sur le rôle des sols forestiers dont la préservation est désormais reconnue d’intérêt général (article L. 112‑1 du code forestier) suite à l’adoption de la loi Climat et Résilience.
En outre, il permettra à la France de tendre vers le respect effectif de ses engagements internationaux, notamment la convention pour la diversité biologique et objectifs d’Aichi, repris dans le Plan Biodiversité et la Stratégie nationale pour la biodiversité. A l’heure de la COP 26, cet amendement offre aussi l’occasion de respecter des engagements pris lors des Accords de Paris : « prendre des mesures pour conserver et, le cas échéant, renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre comme le prévoit l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, notamment les forêts ».
Evidemment, le renforcement des conditionnalités environnementales proposé n’est pas incompatible avec la production de bois et vise à mieux équilibrer les différentes fonctions de la forêt.
Il est plus que temps d’arrêter de distribuer des aides publiques sans aucune condition, notamment quand elles entrent en contradiction avec les engagements internationaux de la France. Il est temps que plutôt que de donner la leçon à tout le monde, la France montre l’exemple, en commençant par ses forêts.
L’esprit et le dispositif de cet amendement ont été suggérés par Canopée.
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