Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2720C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2630C )
Publié le 4 novembre 2021 par : Mme Kuster.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Au 1° du VII de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , à l’exception des aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l’épidémie de covid-19, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Au cours de la crise sanitaire, l’activité des producteurs de spectacles vivants a été nulle ou très réduite. Après une première « année blanche » en 2020, avec une baisse des recettes de billetterie de 83 %, la perte de chiffre d’affaires du secteur en 2021 est évaluée entre 75 et 82 %, soit entre 1,7 et 1,9 milliard d’euros.
Face à cette situation catastrophique, et afin d’assurer leur survie, les entrepreneurs du spectacle vivant ont bénéficié de différents dispositifs d’aides exceptionnelles, tels que le fonds de solidarité.
Or, contrairement à d’autres crédits d’impôt culturels, les aides publiques non remboursables à caractère général ayant vocation à venir au soutien des entreprises doivent être déduites des bases de calcul du crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), sur la base du rapport entre les dépenses éligibles et le montant total des charges de l’entreprise. Pour les autres crédits d’impôts sectoriels, la déduction ne concerne que les aides directement affectées aux projets éligibles. En cette période de crise, la déduction des aides exceptionnelles mises en place par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire, alors que l’activité et par conséquent les charges, diminuent, met en péril l’effectivité même du dispositif.
Afin d’assurer l’effectivité du crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), le présent amendement propose ainsi d’exclure les aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l’épidémie de Covid-19 de la déduction des bases de calcul du CISV.
C’est le sens de cet amendement.
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