Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2630C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2720C )
Publié le 4 novembre 2021 par : Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Au 1° du VII de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , à l’exception des aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l’épidémie de covid-19, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Au cours de la crise sanitaire, l’activité des producteurs de spectacles vivants a été nulle ou très réduite. Après une première « année blanche » en 2020, avec une baisse du chiffre d’affaires estimée à près de 85%, la perte du chiffre d’affaires du secteur atteindrait entre 1,7 et 1,9 milliard d’euros en 2021.
Face à cette situation catastrophique, et afin d’assurer leur survie, les entrepreneurs du spectacle vivant ont bénéficié de différents dispositifs d’aides exceptionnelles, tels que le fonds de solidarité.
Néanmoins, le mode actuel de calcul de la déductabilité du crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), basé sur un rapport entre les charges et les dépenses éligibles, met en péril l’effectivité même du dispositif.
En effet, contrairement aux autres crédits d’impôt sectoriels, les aides exceptionnelles mises en place par le gouvernement pour faire face à la crise sanitaire, telle que le fonds de solidarité, ne sont pas déductibles des bases de calcul du crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV) s’agissant d’aides à caractère général ayant vocation à venir au soutien des entreprises.
Pour rappel, depuis 2016, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), a fait ses preuves. Les chiffres, qui proviennent de la direction générale de la création artistique ou des professionnels eux-mêmes, confirment tous l’impact positif du CISV. En termes d’emploi, d’abord, il s’est traduit par la création de 505 ETP (emplois permanents et intermittents), soit 2 en moyenne par entreprise bénéficiaire. Il a également eu des effets sur la création, puisque, à titre d’exemple, 153 nouveaux spectacles ont vu le jour en 2017 grâce à lui. Par ailleurs, le CISV est un dispositif centré sur les PME : ainsi, en 2017, 86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros et captaient 65 % du total du CISV.
Afin d’assurer l’effectivité du crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), le présent amendement propose ainsi d’exclure les aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l'épidémie de Covid-19 des bases de calcul du CISV.
Les auteurs de cet amendement précisent que les règles de recevabilité imposent de proposer une entrée en vigueur décalée à 2023, en dépit de leur volonté de voir leur proposition entrer en vigueur immédiatement.
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