Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 274C (Non soutenu)
(1 amendement identique : 275C )
Publié le 18 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 100 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 100 000 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 100 000 euros de l’action 01 Conseil supérieur de la magistrature du programme 335 Conseil supérieur de la magistrature du programme vers l’action 02 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 Justice judiciaire.
Amendement d’appel.
En 2005, un rapport de l’IGAS estimait qu’il y a avait en France 2 500 mineurs non accompagnés. Le 31 décembre 2019, iles étaient environ 31 000.
Au delà du phénomène de fraude massif, il est observé une montée de la violence des MNA. La mission MNA de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse estimait qu’il y avait en septembre 2020 entre 2 000 et 3 000 MNA délinquants. L’intensité des violences commises est aussi remarquable. Rien qu’à Paris, entre 2016 et 2019, le nombre de MNA a augment de 63 %.
Face à ces chiffres, que compte faire le Gouvernement ?
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