Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 275C (Non soutenu)

(1 amendement identique : 274C )

Publié le 18 octobre 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire100 0000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature0100 000
TOTAUX100 000100 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Transférer 100 000 euros de l’action 01« Conseil supérieur de magistrature » du programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature » vers l’action 01« Traitement et jugement des contentieux civils » du programme 176 « Justice judiciaire ».

Amendement d’appel.

Selon un récent sondage CSA de septembre 2021, 68 % des Français estiment que la justice est trop laxiste.

« Autre enseignement de cette enquête, réalisée pour le Sénat, du 30 août au 2 septembre, sur un échantillon de 1.016 personnes représentatives de la population française, lorsque l’on demande aux Français ce qu’ils pensent quand on parle des institutions judiciaires, ils sont 67 % à évoquer des éléments négatifs.

Ainsi, en plus de la trouver trop laxiste, 93 % des sondés jugent la justice « trop lente », et 69 % qu’elle est « opaque ». Seule une minorité de Français (34 %), la considèrent efficace et estiment qu’elle traite tous les citoyens de manière égale. A l’inverse, 49 % des sondés considèrent que les peines appliquées pour les meurtres et assassinats ne sont pas adaptées, et cela monte à 70 % pour les faits de petite délinquance. En conséquence, 53 % des personnes interrogées affirment ne pas avoir confiance en la Justice. »

https ://www.cnews.fr/france/2021‑09‑29/sondage-68-des-francais-trouvent-la-justice-trop-laxiste-1131648

Aussi, alors que nous arrivons en fin de mandat présidentiel, et à la veille des états généraux de la justice, quelles réponses compte apporter le Gouvernement pour répondre à l’insatisfaction grandissante des Français en matière de justice ?

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