Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2760C (Rejeté)
Publié le 4 novembre 2021 par : M. Testé, M. Ardouin, Mme Brulebois, M. Mazars.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C) (consulter les débats)
I. - Au 7° de l’article 1460 du code général des impôts, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et les arbitres et juges de haut niveau des sports professionnels ».
II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement qui modifie l’article 1460 du code général des impôts étend l’exonération permanente de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) aux Arbitres et Juges de Haut Niveau des Sports Professionnels, au même titre que les Sportifs, sur l’activité et la rémunération provenant de la seule pratique sportive.
Il s’agit d’améliorer le statut fiscal des arbitres et juges de haut niveau sur le modèle de celui des sportifs.
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