Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2843C (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2021 par : M. Cellier.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – Le titre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Banque de dernier recours pour la rénovation énergétique des logements
« Art. L. 327‑1. – I. – Le ministre chargé du logement désigne, après un appel à candidatures organisé avec l’appui de la Caisse des dépôts et Consignations selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, une banque de dernier recours pour les particuliers qui se sont vu opposer deux refus à leurs demandes du prêt mentionné à l’article 244 quater U du code général des impôts.
« II. – La Banque de dernier recours désignée à l’issue de l’appel à candidatures sont tenus de délivrer les prêts mentionnés au I à tout particulier satisfaisant aux conditions d’éligibilité.
« III. – Les prêts mentionnés à l’article 244 quater U du code général des impôts délivrés par la banque de dernier recours bénéficient de la garantie du fonds visé à l’article L312‑7 du code de la construction et de l’habitation. Lors de la délivrance des prêts visés à l’article 244 quater U du code général des impôts, la banque de dernier recours peut bénéficier du crédit d’impôt visé au I du même article.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’éligibilité et modalités d’application du présent article. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt bonifié créé en 2009, accessible aux propriétaires (occupants ou bailleurs) et aux syndicats de copropriétaires, sans conditions de ressources, pour financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans la limite d’un plafond de 30 000 € par logement :
- soit au moins une action améliorant la performance énergétique du logement (travaux listés par arrêtés) ;
- soit l’atteinte d’une performance énergétique globale minimale du logement (sortie de classe DPE F ou G et gain énergétique minimal de 35 %) ;
- soit des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif.
Ce prêt est un complément idéal aux aides à la rénovation énergétique comme « MaPrimeRénov’ » ou les certificats d’économies d’énergie, notamment pour financer le reste à charge des travaux.
Cependant, selon la Société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS), sur 42 107 prêts distribués en 2020, moins 5 % de ces prêts sont distribués à des ménages situés dans les 3 premiers déciles (ménages les plus modestes) se concentrant davantage sur les ménages les plus aisés. Or, ce sont bien les ménages les plus modestes qui ont besoin de ce dispositif pour accélérer la rénovation énergétique de leur habitat.
Pour pallier à cette problématique et régler ce problème structurel de délivrance des éco-prêt à taux zéro, le rapport d’information sur l’énergie après l’épidémie de Covid-19 conduit par Anthony Cellier, Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel, publié le 1er juillet 2020, avait émis dans sa proposition n° 11 le souhait de mettre en place une banque de dernier recours pour la rénovation énergétique des logements.
Le recours à cette banque serait possible pour les particuliers éligibles au Fonds de Garantie pour la Rénovation Énergétique (FGRE), après deux refus de délivrance d’un éco-prêt à taux zéro via une banque « classique ». La banque sélectionnée après appel à candidature du Ministère du Logement aurait ainsi l’obligation de délivrer une avance remboursable sans intérêts pour les ménages respectant les conditions d’éligibilité et qui en font la demande. Le prêt octroyé ferait automatiquement l’objet d’un cautionnement par le FGRE.
La Banque de dernier recours permettra ainsi aux ménages les plus modestes de mobiliser l’ensemble des aides à la rénovation énergétique existantes et de financer le reste à charge de leurs travaux grâce au mécanisme de l’éco-prêt à taux zéro.
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