Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2944C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF1005C )
Publié le 5 novembre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 1 |
| Fonds d'indemnisation des éleveurs en cas d'attaques d'animaux(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous demandons la dotation d'un fonds budgétaire afin d'indemniser les éleveurs réunionnais en cas d'attaque d'animaux.
Régulièrement, des fermiers réunionnais sont contraints de constater les ravages causés par des attaques d'animaux errants à la Réunion. Que cela soit dans une ferme pédagogique de la Palissade ou dans un élevage au Tampon.
Face à ces attaques répétées, les fermiers ne sont pas indemnisés ni accompagnés dans les investissements pour protéger leurs bêtes.
Pourtant de telles mesures existent dans l'Hexagone lors d'attaques de loups et d'ours dans les Pyrénées comme dans les Alpes.
C'est pourquoi il apparaît urgent, nécessaire et juste de mettre en place la présente proposition : la mise en place d'un fonds d'indemnisation des fermiers et des éleveurs en cas d'attaques d'animaux.
Dans le détail, cet amendement vise à transférer 1 euro en AE et CP de l'action « 09 – Appui à l’accès aux financements bancaires » (qui vise à payer des intérêts bancaires) du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » vers un nouveau programme "Fonds d'indemnisation des éleveurs en cas d'attaques d'animaux".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.