Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 2951C (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 44(C)
À la première phrase de l’antépénultième alinéa de l’article L. 452‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « union », sont insérés les mots : « , de l’union sociale pour l’habitat outre-mer ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous portons à votre connaissance une demande de l’USHOM. Elle souhaite que son existence soit consacrée par la participation à ses frais de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
En effet, l’USHOM est la fédération des bailleurs sociaux ultramarins et accompagne le déploiement des politiques publiques dans les Outre-mer. Plan Logement Outre-mer, projet de professionnalisation amiante ou encore le projet ECCO DOM visant à aider les locataires à réduire leurs charges locatives ainsi que leur impact sur leur environnement. Les initiatives ne manquent pas et il convient d’inscrire l’USHOM dans la continuité afin d’assurer la pérennité de ces projets.
Comme elle le rappelle elle-même, « l’action de l’USHOM était déjà indirectement financée par la CGLLS à travers une rétribution perçue de l’USH qui elle-même est subventionnée par la CGLLS ». Selon l’USHOM, « ce reversement n’est plus opéré puisque l’USH qui refuse tout accord avec l’USHOM crée « une direction Outre-mer » pour substituer l’USHOM. L’USHOM souhaite rappeler que « l’accompagnement des politiques du l’habitat nécessite de fédérer bailleurs sociaux ultramarins. Cette fédération ne peut être assurée par l’USH au regard de la démission des ESH des Outre-mer du mouvement HLM. »
Cet amendement a été suggéré par l’USHOM.
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