Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3048C (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;
3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ».
II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Durement touché par la crise sanitaire qui l’a brutalement arrêté pendant plus de 18 mois, le secteur du spectacle vivant privé se mobilise pour que la filière retrouve son niveau d’activité d’avant crise et achève sa transformation en filière d’avenir. Le secteur du spectacle vivant privé se bat afin de défendre sa place dans la compétition des industries culturelles et créatives, de plus en plus internationalisée, et chamboulée par l’arrivée de nouveaux acteurs.
Pour y parvenir, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), créé en 2015 pour soutenir et faire émerger les artistes en développement, a un rôle majeur à jouer.
Le présent amendement, proposé par le PRODISS, envisage par conséquent d’accompagner le développement du secteur du spectacle vivant privé en bonifiant le crédit d’impôt spectacle vivant (CISV). La bonification des taux et du plafond est un levier simple et efficace pour inciter les entrepreneurs du secteur à une plus grande prise de risque pour faire émerger et accompagner des artistes en développement qui participeront demain à la diffusion de la culture en France et à son rayonnement à l’international.
Selon une enquête menée, en septembre 2021, par le cabinet EY pour le PRODISS, une bonification du crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), pourrait ainsi permettre d’augmenter de près de 25% l’activité des artistes en développement et faciliterait la capacité de recrutement, qui est un enjeu prioritaire du secteur.
Depuis sa création, le crédit d’impôt pour le spectacle vivant (CISV), a fait ses preuves. Les chiffres, qu’ils proviennent de la direction générale de la création artistique ou des professionnels eux-mêmes, confirment tous l’impact positif du CISV. En termes d’emploi, d’abord, il s’est traduit par la création de 505 ETP emplois permanents et intermittents, soit 2 en moyenne par entreprise bénéficiaire. Il a également eu des effets sur la création, puisque, à titre d’exemple, 153 nouveaux spectacles ont vu le jour en 2017 grâce à lui.
De plus, le CISV est un dispositif centré sur les PME : ainsi, en 2017, 86 % des 250 bénéficiaires avaient un chiffre d’affaires inférieur à 5 millions d’euros et captaient 65 % du total du CISV.
Enfin, il ne faut pas négliger les retombées pour l’État, puisqu’avec la configuration actuelle du CISV, 1 euro investi rapporte 2,40 euros sous forme d’impôt ou de cotisations sociales. C’est un dispositif gagnant-gagnant.
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