Amendement N° 3066C (Non soutenu)

Cet amendement a été élaboré avec la Fédération Nationale de l’Enseignement Privé.

Dans sa rédaction actuelle, l’exonération de la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du Code Général des Impôts pour les établissements délivrant « au nom de l’État (…) un diplôme sanctionnant 5 années d’études après le baccalauréat » ne s’applique pas aux établissements d’enseignement technique privés délivrant des diplômes de niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (Bac+5).

Pourtant, en 2011, dans une lettre adressé à la Fédération Nationale de l’Enseignement Privé, le ministre du Budget avait confirmé que cette exonération s’appliquait à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur privés.

Ces précisions apportées par le ministre du Budget en 2011 permettaient d’assurer une égalité de traitement fiscale entre des établissements se trouvant dans des situations équivalentes. Certains établissements techniques privés sont actuellement dans l’attente de savoir si l’administration fiscale va les soumettre à la taxe sur les salaires alors que d’autres savent que non, ce qui induit un risque de rupture d’égalité́ fiscale entre ces différents établissements privés techniques qui ont le même objet. Une clarification s’impose donc.

Pour prévenir tout contentieux, le présent amendement vise à inscrire dans le Code Général des Impôts les précisions apportées dans les réponses contenues dans la lettre du Ministre de 2011.