Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3074C (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2021 par : Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, Mme Audibert, Mme Anthoine, Mme Ali, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, M. Hetzel, M. Bazin.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 44(C)
I. – L’article 268 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Au III, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Au plus tard » sont supprimés ;
b) Après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , au plus tard le 1er janvier 2023, ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans un contexte économique et social « post-COVID » particulièrement difficile, et de nature à engendrer une hausse substantielle des dépenses au titre du Revenu de Solidarité Active (RSA) à la charge des collectivités ultra-marines, le présent amendement prévoit de relancer le processus de démonétisation du RSA, prévu par l’article 268 de la Loi de finances pour 2019.
En vertu des dispositions de cet article, la démonétisation partielle de cette prestation sociale était prévue, sous forme d’expérimentation, à partir du 1er Juillet 2019, et ce pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 1er Juillet 2023.
La nécessité de sécuriser juridiquement le dispositif a occasionné, courant 2019, un premier retard, lequel a été, par la suite, substantiellement amplifié, en 2020‑2021, par les effets des restrictions imposées dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19.
Par conséquent, le présent amendement prolonge d’une année la durée de l’expérimentation, soit jusqu’au 1er Juillet 2024.
Concrètement, l’expérimentation devrait désormais pouvoir être mise en œuvre au 1er Janvier 2022.
Corrélativement, l’amendement prévoit, douze mois après le début effectif de celle-ci, et au plus tard le 1er Avril 2023, la remise, par le Gouvernement, d’un rapport au Parlement.
Ce document dressera, à l’issue d’une année d’expérimentation, un premier bilan d’évaluation du dispositif, et ce dans chacune des trois collectivités concernées.
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