Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3079C (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2021 par : Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, Mme Audibert, Mme Ali, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre, M. Hetzel.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 44(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les incidences de la non-exécution de la mesure de démonétisation du revenu de solidarité active à Saint-Martin, mesure demandée à titre expérimental par la collectivité dans la loi de finances pour 2018 et qui devait être mise en application en juillet 2019.
Exposé sommaire :
La démonétisation du RSA sur le territoire de la collectivité d’outre-mer de Saint Martin est une mesure qui a reçu le soutien du Gouvernement dans le cadre de la loi de Finances pour 2018.
Elle devait s’appliquer à titre expérimental en juillet 2019 pour quatre ans, et a été reportée sine die.
Or ce dispositif serait particulièrement adapté aux caractéristiques et contraintes particulières de Saint-Martin, qui pour l’heure limitent fortement la réalisation des finalités énoncées à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale.
Cette perte de temps dans la mise en place de ce dispositif expérimental n’est pas sans conséquences pour les Saint-Martinois. Aussi, la publication d’un rapport permettant de s’assurer du bien-fondé de la mise en place d’un tel dispositif serait extrêmement utile.
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