Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3080C (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2021 par : Mme Guion-Firmin, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Ali, Mme Serre.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 44(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le dispositif prévu par la loi relative à l’égalité réelle en outre-mer qui doit assurer une meilleure prise en compte du centre des intérêts matériels et moraux, pour les fonctionnaires originaires des outre-mer.
Exposé sommaire :
L’adoption de la loi relative à la déontologie des fonctionnaires, mais aussi et surtout la loi portant sur l’égalité réelle Outre-mer promulguée le 1er mars 2017, ont fait du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) une priorité légale d’affectation pour tous les fonctionnaires de l’État.
L’instauration de ce CIMM répond à une demande ancienne et légitime des fonctionnaires originaires d’Outre-Mer autour de leur mobilité. Elle doit donc leur permettra de rentrer, s’ils le souhaitent, en priorité sur leur territoire d’origine, mais également de pouvoir partir et revenir.
Il semble pourtant que la mise en place de cette mesure ne soit pas encore suivie d’effets. Ainsi, de nombreux professeurs saint-Martinois, formés dans l’hexagone, souhaitent rejoindre leur territoire d’origine, et doivent attendre de longues années avant de pouvoir y arriver. Ils sont pourtant extrêmement motivés à l’idée d’instruire les élèves de cette collectivité, au cursus plus compliqué car bilingue. Leur affectation préférentielle permettrait une meilleure prise en charge de ces élèves particuliers.
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