Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3081C (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2021 par : Mme Guion-Firmin, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Serre, Mme Ali, Mme Anthoine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 44(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le manque d’outils statistiques pour la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin et les difficultés structurelles et fonctionnelles engendrées par ce manque de chiffrage.
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, l’Etat peine à s'engager à envoyer à Saint-Martin, sortie du périmètre de l'INSEE depuis 2008, une équipe de statisticiens afin d’effectuer des relevés statistiques. A ce jour, le manque de données perdure et ne permet que difficilement d’orienter les politiques menées localement.
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