Amendement N° 3083C (Irrecevable)

La collectivité de Saint-Martin connait une situation économique extrêmement dégradée et un taux de chômage explosif.
Le tourisme constituant le secteur économique le plus prometteur pour ce territoire, il semble urgent d’accompagner la relance locale par une restructuration de l’accueil hôtelier, l’offre étant désormais rare et vieillissante. En effet, le nombre de chambres d’hôtels à Saint Martin, de 3500 chambres dans les années 90, a chuté à environ 1000 unités aujourd’hui, a contrario de la partie néerlandaise de l’île qui bénéficie d’un environnement à l’exploitation plus favorable à l’investissement et qui obtient aujourd’hui la faveur des investisseurs.
Or, seuls les hôtels d’une capacité de 100 chambres et plus sont pris en compte dans la programmation des tour-operators : c’est ce chiffre qu’il convient de voir augmenter et c’est à cela que s’est attelée la Collectivité de Saint Martin dans sa stratégie touristique.
Or, sans investissement majeur sur des hôtels à forte capacité et à valeur ajoutée, la destination Saint- Martin ne pourra atteindre un nombre de chambres d’hôtels (environ 2000) satisfaisant ses objectifs de développement économique et de l’emploi.
Dès lors, et sans retomber dans les travers des pratiques de défiscalisation que ce territoire a pu connaitre, il est essentiel de faire bénéficier le parc hôtelier de Saint-Martin du taux majoré du programme de défiscalisation de la loi Girardin.
Seul, en effet, ce dispositif permettra de satisfaire aux objectifs de développement économique pérenne de la collectivité, avec un taux d’intensité plus favorable permettant de convaincre certains investisseurs de se développer en partie française plutôt qu’en partie néerlandaise et ainsi, de réduire l’écart de PIB entre les deux côtés de l’île qui n’a fait que croître depuis 20 ans.
Ce manque cruel d’incentive à l’investissement à Saint-Martin - qui ne bénéficie pas du même taux d’intensité que les autres îles françaises de la Caraïbe - a pour conséquence d’engendrer un taux de chômage dramatique avoisinant les 30 %. Or, les critères d’obtention de ce taux « boosté » sont légitiment basés sur le PIB et le taux de chômage. Ainsi, et en comparaison avec les autres territoires d’outre-mer, y compris la Guyane et Mayotte, il n’y a aucune logique à ce que Saint-Martin ne puisse bénéficier des mêmes conditions.
Il semble par ailleurs, contestable que la collectivité de Saint Martin ne bénéficie pas du même taux de défiscalisation que la Martinique ou la Guadeloupe où le coût de construction est moindre : 750 euros pour un mètre cube de béton en Guadeloupe contre 1.200 euros à Saint-Martin (et seulement 550 euros en France hexagonale).
De surcroît, Saint Martin bénéficiant du statut de RUP doit respecter les normes françaises et européennes dans un environnement concurrentiel inégal, puisque son voisin Sint Maarten n’est pas sujet aux mêmes obligations.
D’une manière plus générale, par recoupement de statistiques de coût de chantier des uns et des autres, le surcoût à Saint-Martin en comparaison des îles françaises voisines est estimé à 15 % de l’ouvrage, ceci tenant compte de la petite taille du territoire n’offrant pas toutes les capacités industrielles, d’une faible concurrence, de petits volumes, des insuffisances en ressources humaines et des coûts de fret plus élevés.
Ainsi, sur un investissement logement social, identique dans sa conception et son volume, le surcoût de réalisation à Saint-Martin au mètre carré développé est de 10 % . Dès lors, pour un ouvrage plus spécifique, telle que la réalisation ou rénovation d’hôtel, le surcoût à Saint-Martin serait plutôt de l’ordre de 15 %. De plus, la TGCA, non récupérable n’est pas éligible à l’assiette d’investissement pris en compte dans la délivrance de l’agrément alors que cette taxe fait partie intégrante du coût d’investissement pour le porteur de projet, ce qui de manière pondérée, confère un taux d’intensité inférieur au taux annoncé à Saint Martin, et augmente l’écart avec les autres territoires.
Enfin, le statut de Collectivité ne permet pas non plus aux investisseurs hôteliers de bénéficier de subvention, ni du Conseil Général, ni du Conseil Régional contrairement à d’autres territoires. A noter que les subventions FEDER représentent au final des aides mineures sur les projets hôteliers significatifs compte tenu de la faible dotation pour les hôteliers de Saint-Martin.
Il est donc urgent de favoriser les investissement hôteliers à Saint-Martin et de multiplier les emplois : c’est là l’objet de cet amendement qui prévoit, à titre expérimental, un alignement sur le droit commun des taux de défiscalisation accordés aux départements d’outre-mer.