Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3089C (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2021 par : Mme Guion-Firmin, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Serre, M. Hetzel.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 7 500 000 | 0 |
| - Action 04 : Financement de l’économie(ligne nouvelle) | 7 500 000 | 0 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 7 500 000 |
| - Action 09 : Appui à l’accès aux financements bancaires(ligne nouvelle) | 0 | 7 500 000 |
| TOTAUX | 7 500 000 | 7 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement, inspiré par la Fédération des Entreprises des outre-mer (FEDOM), vise à augmenter les crédits alloués au Prêt de développement outre-mer (PDOM) de 7,5 millions d’euros.
En effet, les crédits alloués au PDOM, s’ils sont stables par rapport à 2020 à 10 millions d’euros, affichent une nette baisse par rapport à 2019 où ils bénéficiaient de 17,5 millions d’euros.
La crise COVID a provoqué une forte demande des PDOM.
Le transfert en AE et CP proposé vise donc à prendre en considération les conséquences économiques de cette crise qui est loin d’être terminée dans les territoires d’outre-mer.
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