Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 312C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2021 par : Mme Granjus, Mme Boyer, Mme Jacqueline Dubois, M. Colas-Roy, Mme Françoise Dumas, M. Cubertafon, Mme Le Feur, M. Claireaux, M. Kokouendo, Mme Provendier, M. Bouyx, M. Cormier-Bouligeon, Mme Firmin Le Bodo, Mme Bureau-Bonnard, M. Testé, Mme Fontenel-Personne.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Avant l'article 29(C)
I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacée par le taux : « 75 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objectif de ce présent amendement est de porter à 75% le taux de la réduction d'impôt pour les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins à des personnes en difficulté. Les associations ont été fragilisées par la crise sanitaire et les conséquences de cette dernière se font toujours ressentir. Ainsi, cela permettrait ainsi un soutien important de la part des entreprises.
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