Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3185C (Irrecevable)
Publié le 5 novembre 2021 par : Mme Battistel.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 31(C)
I. – L’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Sauf délibération contraire de la commune prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à créer une exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles de 5 ans lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friche.
L’installation sur une friche représente un surcoût de 20 % à 30 %, ce qui est non négligeable pour le porteur de projet. Elargir l’exonération de taxe foncière permettrait ainsi de compenser en partie ce surcoût.
La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a inscrit dans son principe une lutte contre l’artificialisation des sols. Afin de remplir cet objectif, la loi a défini la notion de friches dans le Code de l’urbanisme permettant ainsi d’y associer des dispositifs ad hoc. En allongeant la durée d’exonération de taxe foncière en cas de reprise de friches, ce dispositif permet d’adresser un signal fort et d’inciter les opérateurs à restructurer ces terrains en déshérence au profit de projets structurants pour la collectivité.
Comme il le fait pour toutes les exonérations intéressant les collectivités locales, notre groupe laisse la possibilité à l’organe délibérant de la commune de ne pas appliquer cette exonération sur son territoire considérant que ces exonérations ne sont pas intégralement compensées par l’État.
Cet amendement a été proposé par le Conseil du Commerce de France.
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