Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 331C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2021 par : M. Descoeur, M. Reda, M. Thiériot, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Boëlle, M. Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Vatin, M. Dive, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Beauvais, M. Boucard, Mme Serre, M. Viry, M. Rémi Delatte, Mme Petex-Levet.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 43(C)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
« 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés
« b) Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
« II. – Toute personne qui a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande auprès de sa caisse d’allocations familiales et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date, si cela est plus favorable à son foyer.
« III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la prise en compte systématique des revenus du/de la conjoint-e dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la majoration de son plafonnement lorsque la personne bénéficiaire vit en couple.
La prise en compte des revenus du/de la conjoint-e dans le calcul du montant de l’AAH place ainsi les personnes concernées par cette allocation en situation de dépendance financière. Par exemple, une personne en couple sans enfant et ne travaillant pas voit son AAH diminuer dès lors que le revenu net de son/sa conjointe dépasse 1000€, jusqu’à être totalement supprimée au-delà de 2270€. L’objectif d’autonomie des personnes en situation de handicap que poursuit l’existence de l’AAH est de ce fait mis à mal par ce mode de calcul. Par ailleurs, tous les couples sont concernés, y compris les personnes en concubinage qui ne bénéficient donc pas des mêmes allègements fiscaux que les couples mariés et pacsés. Enfin, cette dépendance financière rend très difficile le départ du foyer pour les personnes victimes de violences conjugales et en particulier pour les femmes en situation de handicap qui sont particulièrement exposées à ces violences.
La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (2019) visant à améliorer « l’autonomie, la dignité et le pouvoir d’achat des personnes, tout au long de leur vie, et en particulier au moment où elles sont le plus vulnérables » prévoyait la suppression de la prise en compte des revenus du/de la conjoint-e. Le principe de désolidarisation des revenus du/de la conjoint-e a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale (2020), puis au Sénat (2021) avec quelques modifications. L’Assemblée Nationale a fait machine arrière en deuxième lecture (2021) en substituant l’application d’un abattement forfaitaire sur les revenus à l’application d’un abattement proportionnel. Or, cet abattement forfaitaire ne répond pas à l’enjeu d’autonomie financière pour les personnes éligibles à l’AAH. En effet, sur ce principe, le montant de l’allocation est toujours conditionné aux revenus du/de la conjointe. Certains foyers avec des enfants en charge en ressortent même perdants. Le principe de l’abattement forfaitaire reste donc insatisfaisant pour répondre à l’objectif d’autonomie financière des personnes éligibles à l’AAH.
Le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies a publié le 14 septembre 2021 ses recommandations à la suite de l’examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Parmi elles, on retrouve le principe de désolidarisation des revenus du/de la conjoint-e dans le calcul de l’AAH, défendu par le présent amendement : « réformer la réglementation de l'allocation adulte handicapée afin de séparer les revenus des personnes handicapées de ceux de leurs conjoints, et prendre des mesures pour assurer et promouvoir l'autonomie et l'indépendance des femmes handicapées vivant en couple ».
Le premier alinéa vise donc à supprimer la prise en compte des revenus du/de la conjoint-e dans le calcul de l’AAH et de la majoration de son plafonnement lorsque la personne bénéficiaire vit en couple.
Le deuxième alinéa vise à supprimer la majoration du plafond de cumul de l'AAH et, de la rémunération garantie en établissement et service d'aide par le travail lorsque le bénéficiaire est en couple.
Le troisième alinéa vise à permettre à la minorité de foyers pour qui la suppression de la prise en compte des revenus du/de la conjoint-e dans le calcul de l’AAH serait défavorable de pouvoir choisir que le mode de calcul actuellement en vigueur continue d’être utilisé pour fixer le montant de l’allocation de la personne bénéficiaire.
Le dernier alinéa de cet amendement vise à compenser les pertes de recettes pour l’Etat qu’induiraient ces nouvelles dispositions.
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