Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 3426C (Irrecevable)
Publié le 6 novembre 2021 par : M. Mazars.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 30(C)
I. - À l’article 84 A du code général des impôts, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « et les entraineurs sportifs des associations, clubs et sections de clubs sportifs à but non lucratif ».
II. - La perte de recettes éventuelle pour l’État et les collectivités locales est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner le régime des entraineurs sportifs sur celui des sportifs en étendant les dispositions de l’article 100 Bis aux revenus perçus par les entraineurs au titre de la pratique sportive et l'organisation de manifestation et de compétition sportive.
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