Amendement N° 3503C (Irrecevable)

Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs aides publiques. Pourtant,
aujourd’hui, en l’absence de conditions suffisantes de ces aides, ils peuvent opter pour
des pratiques sylvicoles qui peuvent être contraires aux objectifs internationaux de la
France en matière de biodiversité et de climat.
Cet amendement assure que les aides contribueront à la conservation de la biodiversité
et au stockage de carbone. Il insiste particulièrement sur le rôle des sols forestiers dont
la préservation est désormais reconnue d’intérêt général (article L.112-1 du code
forestier) suite à l’adoption de la loi Climat et Résilience.
En effet, dans le cadre de la Convention pour la diversité biologique, et des objectifs dits
d’Aichi qui constituent son plan stratégique, la France s’est engagée à « réduire de
moitié au moins, et si possible ramener à près de zéro, le rythme d’appauvrissement de
tous les habitats naturels, y compris les forêts » (objectif A5), à mettre fin aux
subventions néfastes pour la diversité biologique et, au contraire, à créer des «
incitations positives en faveur de la conservation et de l'utilisation durable de la diversité biologique » (objectif A3). Ces objectifs sont repris dans le Plan biodiversité, et dans la
Stratégie nationale pour la biodiversité en cours de révision.