Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 3554C (Adopté)

(2 amendements identiques : 3551C 3552C )

Publié le 10 novembre 2021 par : M. Roseren, M. Ardouin, Mme Riotton, M. Sorre, Mme Dupont.

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Au deuxième alinéa de l’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, les mots : « et pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 ». »

Exposé sommaire :

Ainsi que l’a souligné le rapport sur la mise en œuvre des conclusions de la mission d’information relative aux aviseurs fiscaux, présenté par Madame PIRES BEAUNE en septembre dernier, les premiers résultats de l’extension du dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux adoptée en 2019 sont prometteurs mais il est trop tôt pour en dresser le bilan, compte tenu du contexte sanitaire et du délai d’exploitation des renseignements.

Il faut donc poursuivre l’expérimentation et, pour assurer son efficacité, maintenir la possibilité de rémunérer les aviseurs.

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