Amendement N° 367C (Non soutenu)

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :

« Art. 39 decies H. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, lorsque ces biens relèvent de l’une des catégories suivantes :

« 1° Équipements destinés à automatiser les tâches répétitives à faible valeur ajoutée dans le cadre d’opérations de manutention ou de gestion ;

« 2° Logiciels ou équipements dont l’usage recourt en tout ou partie, à de l’intelligence artificielle.

« La déduction est applicable aux biens acquis à l’état neuf à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024.

« II. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien ou d’affectation avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du changement d’affectation qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au présent I dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat peut déduire une somme égale à 40 % de la valeur d’origine du bien hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Ces contrats sont ceux conclus à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024. Cette déduction est repartie sur la durée mentionnée au présent II. Si l’entreprise crédit preneuse ou locataire acquiert le bien, elle peut continuer à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par celle-ci du contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat ou du bien et ne peut pas s’appliquer au nouvel exploitant.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au premier alinéa. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.