Amendement N° 388C (Retiré)

Cet amendement vise à augmenter les moyens alloués à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) afin de renforcer son action.

La saisie et la confiscation des avoirs criminelles est un levier majeur dans la lutte contre la délinquance, et notamment contre les trafics, mais elles ne sont pas encore suffisamment mises en œuvre. Il est indéniable qu’il existe une nette marge de progression. Il s’agit de faire en sorte que le crime ne paie plus ou tout au moins paie moins.

Selon le rapport du Service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique de la criminalité organisée (SIRASCO) publié en 2018, le chiffre d'affaires de la criminalité organisée est estimé entre cinq et six milliards d'euros en 2017 en France. La saisie et sa redistribution restent donc largement minoritaires face à l’ampleur du chiffre d’affaires des activités criminels, en dépit des progrès effectués.

La loi du 9 juillet 2010 a créé l’AGRASC, sous la tutelle du ministère de la Justice et de celui des finances afin d’assurer la gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, (saisis, confisqués ou faisant l’objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale), de toutes les sommes saisies lors de procédures pénales ainsi que de l'aliénation ou de la destruction des biens dont elle a été chargée d'assurer la gestion.

Malgré la situation sanitaire, l’AGRASC a connu une forte activité pour l’année 2020 : 573 ordonnances ou jugements prononçant des saisies pénales immobilières ont été transmis à l’agence, 2496 biens meubles ont été vendus, 46 millions d’euros de sommes saisies ont été restituées et 15,2 millions d’euros ont été versés en indemnités aux parties civiles. En substance, l’AGRASC réalise en moyenne plus de 300 millions d’euros de saisies, selon son dernier rapport d’activité.

Par ailleurs, depuis le 1er semestre 2021, l’AGRASC expérimente deux antennes régionales, situées à Marseille et à Lyon et en lancera bientôt une à Lille. Elles ont des missions identiques à celles du siège central et sont chargées de renforcer la proximité avec les services enquêteurs et judiciaires.

Il est donc indispensable que le soutien à l’AGRASC soit renforcé, afin d’optimiser ses moyens face aux ralentissements et procédures auxquelles l’Agence est confrontée, et qui sont souvent couteuses (frais de gestion frais de justice, coût de conservation et de gardiennage).

La subvention versée par le ministère de la justice à l'AGRASC dans le cadre du PLF 2022, s’élève à 8,88 millions d’euros. Il est donc proposé d’abonder les crédits de l’action n°4 « Gestion de l’administration centrale » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » à hauteur de 500 000 euros, en prélevant d’autant les crédits de l’action n°1 « Conseil supérieur de la magistrature » du programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature », qu’il s’agisse des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.