Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 399C (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2021 par : Mme Louis, M. El Guerrab, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Lamirault, M. Ledoux.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 44(C)
I. – L’article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « ou aux associations dont les critères d’attribution sont fixées par décret ».
II. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 41‑5 et à la première phrase du troisième alinéa de l’article 99‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire, » sont insérés les mots : « ou aux associations dont les critères d’attribution sont fixés par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’attribuer les biens meubles saisis aux délinquants à des associations, ces biens soustraits étant désormais placés au service de la collectivité et des citoyens.
Dans des quartiers en déshérence économique, le crime ne manque jamais de main d'œuvre. Selon le rapport 2017 du Service d’information, de renseignement et d’analyse stratégique de la criminalité organisée (SIRASCO), le chiffre d'affaires de la criminalité organisée est estimé entre cinq et six milliards d'euros en 2017 en France.
Le crime doit cesser de payer : l’argent issu des trafics est un miroir aux alouettes qui ne peut circuler délibérément. Dans ce contexte, redonner à la société ce qui lui appartient permet de substituer un cercle vicieux de la violence par une économie sociale et solidaire qui profiterait aux personnes dans le besoin.
Actuellement, seuls les services de police et de justice sont concernés par la redistribution sociale des biens meubles, l’amendement n°II-2032 du PLF pour l’année 2021 ayant permis d’élargir la réaffectation aux services juridiques.
En guise d’illustration, cet amendement permettrait de réaffecter le matériel informatique saisi à des délinquants à une association de soutien scolaire. Symbolique, cette mesure serait également tangible pour nos concitoyens et aurait un effet de dissuasion pour ceux qui seraient tentés par les trafics.
Néanmoins, l’état actuel de la législation permet l’attribution sociale des seuls bien immeubles. En effet, l’article 4 de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale consacre la possibilité que les immeubles confisqués puissent être mis gracieusement à la disposition des associations d’intérêt général, des fondations d’utilité publique et des sociétés foncières agissant dans l’intérêt général.
Le présent amendement projette donc d’élargir l’attribution sociale des avoirs criminels à l’ensemble des biens meubles pour en faire bénéficier les associations. Cela concernerait de nombreuses associations puisque les critères d’attribution ne concerneraient pas la seule dimension d’utilité publique, bien trop restrictive et éloignée des réalités des territoires.
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