Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 405A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2021 par : M. Sorre, M. Jolivet, Mme Degois, Mme O'Petit, M. Vignal, M. Trompille, Mme Vignon, Mme Zannier, M. Roseren, M. Buchou, Mme Valetta Ardisson, Mme Gipson, Mme Roques-Etienne, M. Belhaddad, Mme Bureau-Bonnard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – À la première et seconde phrases du septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « cinquante ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à relever le seuil des frais kilométriques professionnels déductibles de l'impôt sur le revenu de quarante à cinquante kilomètres.
En effet, nombreux sont les français qui travaillent hors de leur commune d'habitation et qui sont amenés à parcourir des distances, de plus en plus longues, pour se rendre sur le lieu de travail. Selon une étude de l'INSEE datant de 2013, "16,7 millions de personnes quittaient quotidiennement leur commune de résidence pour aller travailler, soit deux personnes sur trois ayant un emploi. Globalement, elle a augmenté de 6 points depuis 1999, témoignant de la déconnexion croissante entre lieu de domicile et lieu de travail".
De plus, avec l'augmentation du carburant, l'augmentation du coût de la vie et la densification croissante des grandes villes et métropoles, nombreux sont les français qui ne peuvent plus vivre dans les centres-villes et qui s’installent dans des zones péri-urbaines ou des territoires ruraux, tout en conservant leur emploi dans des zones plus densément peuplées. Cette situation pèse financièrement sur leur budget, devenant une préoccupation majeure très actuelle pour nos concitoyens.
Cette situation pénalise d’autant plus les territoires ruraux qui sont moins attractifs et touchés par des désertifications de services publics, de certains secteurs d’activité et donc d’offre d’emplois. Alors, que les taux de chômage sont haut, il ne faudrait pas pénaliser ceux qui trouveraient un emploi hors de leur résidence d’habitation.
Pour finir, déjà en 1993, lorsque cette disposition a été adoptée à l'Assemblée nationale, le seuil de cinquante kilomètres avait fait débat. Jugé plus réaliste, le seuil de quarante kilomètres avait finalement été retenu pour ne pas aggraver les finances de l’État lors de la mise en place du dispositif.
Ainsi, le seuil des quarante kilomètres ne semble plus adapté au quotidien des français. Le seuil de cinquante kilomètres parait plus réaliste. Il est aussi sérieux et raisonnable car il n’impactera pas fortement les finances de l’État. Il permettra de soutenir les personnes en recherche d'emploi dans les zones plus rurales de notre territoire et un gain de pouvoir d’achat pour nos concitoyens concernés par cette mesure.
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