Amendement N° 453C (Irrecevable)

Cet amendement vise à créer une ligne budgétaire dédiée à la Recherche & Développement et à l’Innovation au sein du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».

Un amendement identique a été adopté en commission lors de l’examen de la mission et l’auteur de cet amendement rejoint son objectif.

En effet, à la différence d’autres missions ministérielles ou interministérielles, l’enseignement scolaire ne s’est pour l’heure jamais doté de ressources spécifiques dédiées à la recherche et développement (R&D) lui permettant d’inventer et de soutenir l’éducation du XXIe siècle.

Or, les leviers sont nombreux, qu’ils soient technologiques ou non.

A ce titre, l’essor des écoles hors contrats (qu’il s’agisse des écoles Montessori ou encore du réseau Espérance banlieues à titre d’exemple) devrait pousser l’Education nationale à s’inspirer de certaines de ces méthodes innovantes notamment via des expérimentations qui pourraient faire l’objet d’un soutien du ministère.

Dans un autre domaine, il pourrait aussi être intéressant de combiner accès à l’éducation et apprentissage du numérique, par la création d’une plateforme d’enseignement numérique universel, gratuite et ouverte à tous. Cette dernière n’aurait pas vocation à remplacer l’enseignement traditionnel mais à rendre accessible à tous un socle commun d’enseignement.

Il ne s’agit là que d’exemples, mais ceux-ci témoignent du fait que, face aux défis à venir, il serait intéressant de développer un réel soutien à l’innovation dans nos politiques éducatives.

Néanmoins, l’amendement adopté en commission diminue les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 07 – Dispositifs spécifiques de scolarisation - du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

L’auteur de cet amendement ne peut rejoindre ce choix qui est un mauvais signal envoyé aux établissements privés.

C’est pourquoi cet amendement :

- abonde, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, le programme 214 - Soutien de la politique de l’éducation nationale, en créant l’action 12 Recherche & Développement et Innovation à hauteur de 300 000 euros

- et diminue, en autorisations d’engagement et crédits de paiement, de 300 000 euros l’action 06 – Actions éducatives complémentaires aux enseignements - du programme n° 230 « Vie de l’élève ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. L’auteur de l’amendement appelle néanmoins le gouvernement à lever le gage.