Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 474C (Adopté)
Publié le 21 octobre 2021 par : M. Besson-Moreau, Mme Degois, Mme Bergé, M. Leclabart, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Le Peih.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 29(C) (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 9,5 % »
le taux :
« 9,7 % ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la cinquième ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du C, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, la solution « bioéthanol » est disponible immédiatement, efficace et abordable.
Cette proposition prévoit d’augmenter la part de l’objectif essence de la TIRUERT (taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports) qui est accessible au bioéthanol de résidus, au-dessus du plafond de 7 %, pour l’année 2023.
Le bioéthanol est une solution durable et efficace, avec 75 % de réduction de gaz à effet de serre en moyenne pour les productions européennes. Il est produit à partir de matières premières locales qui ne sont pas impliquées dans la déforestation. La France dispose d’une ressource abondante car elle est le premier producteur européen de bioéthanol, de sucre et d’amidon.
Les augmentations de taux d’incorporation indiquées accompagnent la dynamique de croissance du SP95-E10 et du Superéthanol-E85. Ce dernier permet de décarboner immédiatement le parc de voitures essence existant, grâce aux boîtiers de conversion E85 et aux 28 % des stations-service qui distribuent le Superéthanol, tout en améliorant le pouvoir d’achat des Français.
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