Amendement N° 591C (Irrecevable)

Le présent amendement a pour objectif d’allouer les moyens nécessaires à la poursuite de la mission « renforcement de l’appui aux associations » lancé en 2020 dans le cadre du plan d’action « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement »

A la suite de la consultation ouverte en 2018 par le Premier Ministre avec les acteurs associatifs, un plan d’actions a été présenté par le Gouvernement en novembre 2018 dans lequel figure un axe sur l’appui structurel et l’accompagnement renforcé des associations.

C’est dans ce cadre qu’a été initiée en 2020 une expérimentation pour renforcer l’organisation et la structuration des acteurs territoriaux de l’accompagnement associatif pour une plus grande efficacité au service des porteurs de projets.

En effet, la réforme territoriale et plus particulièrement la loi NOTRE portant sur la nouvelle répartition des compétences a eu des effets importants sur la prise en compte de la vie associative dans les politiques publiques. La disparition de la clause de compétence générale a réduit les possibilités d’intervention des régions et départements, alors même que la vie associative devrait être par nature un sujet traité tout à la fois par les communes dotées de la compétence générale, les départements pour leur compétence sociale et les régions pour leur compétence économique et dans le domaine de l’emploi et de la formation.

De fait le manque de structuration entre les échelons territoriaux, le manque de coconstruction pour définir précisément les besoins, le maquis des guichets et des dispositifs d’accompagnement rendent peu lisible et coordonnés les dispositifs de soutien au secteur associatif.

Ce manque de structuration a également été révélé par la crise sanitaire et pointé par la Cour des comptes. Dans un référé publié le 21 mai 2021, la Cour des comptes dresse un état des lieux du soutien de l’État au monde associatif et souligne en particulier l'absence de stratégie et une coordination fragile.

Or, le projet de loi de finances pour 2022 n’apporte par les moyens financiers nécessaire à la poursuite de la mission « renforcement de l’appui aux associations ». En plus des 1,5 million d’euros prévu en poste FONJEP, pour amorcer l’essaimage à de nouveaux territoires, les besoins estimés sont les suivants :

* d’une part, une enveloppe de 1,5 million d’euros pour le soutien en subvention du dispositif,

* d’autre part, un budget de 3,3 millions d’euros destinés à l’ouverture de postes FONJEP pour la mise en place du dispositif.

Le présent amendement propose donc d’ :

* abonder l’action 01 « développement de vie associative » de 4,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;

* annuler 4,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 04 « Service national universel ».