Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 618C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | 1 352 353 | 0 |
| Conseil économique, social et environnemental | 0 | 0 |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 0 | 0 |
| Haut Conseil des finances publiques | 0 | 1 352 353 |
| TOTAUX | 1 352 353 | 1 352 353 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Face à l’explosion du budget du Haut Conseil des finances publiques (+213 % entre 2020 et 2021, puis de nouveau une hausse pour 2022 de 22,6 %) qui atteint plus de 1,3 millions d’euros, cet amendement propose de supprimer le budget de cette institution, en laissant un euro symbolique dans le programme 340.
A quoi sert le HCFP ? Il est né à la suite de la ratification par la France du Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance (TSCG) de l’Union européenne qui enferme les pays européens dans l’orthodoxie budgétaire, ne leur laissant pas d’autre choix que de mener des politiques d’austérité.
Opposés à cette institution, nous transférons donc 1 352 353 euros en AE et en CP de l'action 01 du programme 340 « Haut conseil des finances publiques » vers l’action 03 « fonction juridictionnelle : tribunaux administratifs » du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » afin de l'augmenter de 1 352 353 euros en AE et en CP pour accroître les moyens de la justice administrative, tant pour les tribunaux administratifs, les Cours d’appel administratives et le Conseil d’État.
Le budget de la Justice administrative est augmenté cette année mais cela reste insuffisant, la justice administrative ayant été mise à la diète les années précédentes. Nous demandons plus de magistrats administratifs.
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