Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 620C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | 924 052 | 0 |
| Conseil économique, social et environnemental | 0 | 0 |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 0 | 0 |
| Haut Conseil des finances publiques | 0 | 924 052 |
| TOTAUX | 924 052 | 924 052 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Face à l’explosion du budget du Haut Conseil des finances publiques (+213 % entre 2020 et 2021 ! Puis de nouveau +22,60 % entre 2021 et 2022 !) cet amendement propose d’en revenir au budget de 2019 pour cette institution, qui était de 428 302 euros contre 1 352 354 pour 2022 !
A quoi sert le HCFP ? Il est né suite à la ratification par la France du Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance (TSCG) de l’Union européenne qui enferme les pays européens dans l’orthodoxie budgétaire, ne leur laissant pas d’autre choix que de mener des politiques d’austérité.
Opposés à cette institution, nous transférons 924 052 euros en AE et en CP de l'action 01 du programme 340 « Haut conseil des finances publiques » vers l’action 03 « fonction juridictionnelle : tribunaux administratifs » du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » pour abonder de 924 052 euros en AE et en CP ce programme 165. Cela permettra d'augmenter le nombre de magistrats administratifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.