Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482

Amendement N° 622C (Irrecevable)

Publié le 21 octobre 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Conseil d'État et autres juridictions administratives872 5420
Conseil économique, social et environnemental00
Cour des comptes et autres juridictions financières00
Haut Conseil des finances publiques0872 542
TOTAUX872 542872 542
SOLDE0

Exposé sommaire :

Face à l’explosion du budget du Haut Conseil des finances publiques (+213 % entre 2020 et 2021 ! Puis de nouveau +22,6 % entre 2021 et 2022) cet amendement propose d’en revenir au budget de 2020 pour cette institution, qui était de 479 812 euros contre 1 352 354 euros en CP pour l’année 2022 ! Cela fait une augmentation de 872 542 euros en 2 ans !

A quoi sert le HCFP ? Il est né suite à la ratification par la France du Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance (TSCG) de l’Union européenne qui enferme les pays européens dans l’orthodoxie budgétaire, ne leur laissant pas d’autre choix que de mener des politiques d’austérité.

Opposés à cette institution, nous transférons donc 872 542 euros en AE et en CP de l'action 01 "Haut Conseil des finances publiques" du programme 340 « Haut conseil des finances publiques » pour abonder de 872 542 euros en AE et en CP l'action 03 « fonction juridictionnelle : tribunaux administratifs » du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » afin d’augmenter les moyens de la justice administrative. De nouveaux magistrats administratifs doivent être recrutés.

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