Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 623A (Non soutenu)
Publié le 6 octobre 2021 par : Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Meyer, Mme Duby-Muller, M. Viry.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 3(A)
I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont versés par ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions.
« Les traitements et salaires ne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année suivant cette période d’exonération. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’État, les collectivités territoriales ainsi que l’Assurance Maladie ont déjà œuvré pour inciter les jeunes médecins à s’implanter dans des zones sous-médicalisées. Pour cela, des aides financières et matérielles, des bourses, des exonérations fiscales ont été instaurés. Pourtant, les résultats ne sont que trop peu visibles. Les professionnels de santé semblent peu enclins à contribuer spontanément au rééquilibrage de ladémographie médicale.
A la lecture de l’article 44 quindecies du CGI, l’exonération d’imposition des bénéfices est prévue depuis la loi de finances rectificative pour 2015 pour les médecins libéraux venant s’installer dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) mentionnées à l’article 1465 A du Code Général des impôts. Ce dispositif d’incitation vise à garantir un accès aux soins dans nos campagnes, toutefois, il ne s’applique qu’aux médecins libéraux.
Il convient d’appliquer un régime similaire aux praticiens hospitaliers et aux praticiens des centres médico-sociaux.
S’il ne s’agit pas d’opposer inutilement service public hospitalier et activités privées salariales, il convient de trouver les modalités permettant de garantir l’égalité des territoires et le maintien de médecins libéraux exerçant en zone rurale.
Aussi, cet amendement propose d’étendre cette incitation fiscale aux praticiens hospitaliers et aux praticiens des centres médico-sociaux.
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