Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 723C (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 10 400 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 10 400 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 400 000 | 10 400 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons augmenter les fonds sociaux des établissements scolaires.
Des aides exceptionnelles peuvent être versées aux familles en difficulté grâce à ces fonds sociaux. Elles permettent par exemple de financer la cantine de collégiens ou de lycéens qui seraient privés de repas sans cela. Ce sont aussi des fonds qui peuvent être mobilisés en cas de changement de situation au sein de la famille de l'élève en cours d'année pour payer des fournitures scolaires ou des dépenses de santé.
Le PLF2022 prévoit un montant de 49 609 540 € alloués aux fonds sociaux. Il n'atteint même pas les sommes allouées dans les PLF2018 et 2019 où les fonds sociaux bénéficiaient de 59 511 249 €.
De nombreuses familles sont plongées dans la précarité. Le Gouvernement n'anticipe pas les besoins de familles pour au moins permettre à leurs enfants de déjeuner.
Nous proposons donc une augmentation des crédits alloués aux fonds sociaux afin qu'ils retrouvent leur niveau antérieur, soit 60 000 00 €.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement d'appel de transférer des crédits de l'action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 10,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 10,4 millions d'euros en crédits de paiement, vers l'action 04 - action sociale du programme 230 - vie de l'élève.
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