Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 766C (Rejeté)
(1 amendement identique : CF901C )
Publié le 22 octobre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 8 700 000 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| Nouveau : Réouverture d'une école nationale de police (ENP)(ligne nouvelle) | 8 700 000 | 0 |
| TOTAUX | 8 700 000 | 8 700 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, et conformément aux propositions de la France insoumise en matière de sécurité, nous souhaitons rappeler que nous sommes pour la réouverture d'Ecoles nationales de police (ENP), et le passage à deux ans de formation pour les élèves gardiens de la paix.
Les règles budgétaires de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant la re-répartition de crédits entre actions d’un même programme, nous créons donc un programme supplémentaire " Réouverture d'une école nationale de police" dans la Mission « Sécurité », qui sera chargé durant l’exercice budgétaire d’abonder les programmes 176 "Police Nationale" pour la réouverture d'une Ecole nationale de police.
Pour ce faire, nous prenons 8,7 M€ en AE et en CP sur la ligne budgétaire destinée à acheter 9700 caméras-piétons pour les gendarmes en 2022 sur le programme 152 Gendarmerie Nationale (au sein de l'action 04 – Commandement, ressources humaines et logistique) pour abonder de 8,7M€ en AE et en CP le nouveau programme "Réouverture d'une école nationale de police (ENP)" dont les crédits pourront être réaffecté au programme 176 "Police nationale" afin d'amorcer les travaux de cette nouvelle école.
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