Amendement N° 772C (Rejeté)

Par cet amendement d’appel, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de remédier à une sous-budgétisation chronique qui entache la sincérité budgétaire de la mission « Immigration, asile et intégration », à savoir le montant des crédits annuels de l’ADA (allocation pour demandeur d’asile).

Les prévisions du Gouvernement n’ont cessées d’être volontairement irréalistes depuis 2017. En 2017, le budget était ajusté en prévoyant une hausse de +10 % de la demande d’asile, elle a été de +17 % ; en 2018, prévision de + 10 %, elle a été de + 22 %. Le budget de l’ADA n’avait été relevé dans la LFI2020 de + 30 % ce qui ne compensait aucunement le déficit de financement en 2019 (la hausse de demandeurs d’asile avait été de +22 % et le Gouvernement n’avait augmenté le budget de l’ADA que de 3,6 % dans la LFI). Face à l'absence de dotation en crédits de l'ADA depuis 2017, nous proposons d'augmenter le budget de l'ADA pour 2022.

Dans son rapport publié le 6 mai 2020 sur " L’entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères", la Cour des comptes a dénoncé la sous-budgétisation de l’ADA puisque la dépense liée à celle-ci a atteint 511 millions d’€ pour l'année 2019, soit 176 millions de plus que le montant prévu par la LFI2019, elle a ainsi questionné « la sincérité [du Gouvernement] vis-à-vis des prévisions en matière d’asile ». Notons que l'ADA n'est pas versée à Mayotte, la Cour des comptes a souligné l'extrême précarité dans laquelle vivent les demandeurs d'asile dans le département. Par ailleurs, la Cour des comptes observe que le montant de la majoration de l'ADA destinée aux personnes ne pouvant être hébergées, fixé à 7,40 € par jour par personne, « tient davantage à un souci d’équité au regard des montants mensuels des aides personnelles au logement de droit commun (APL) et à une préoccupation budgétaire qu’à un calcul fondé sur le prix d’une location sur le marché privé ». Nous nous interrogerons donc sur l’adéquation entre la fixation de ce montant et le « niveau de vie digne » préconisé par la directive européenne qui d'après la Cour des comptes, semble totalement absent du calcul du montant. Celui impose à tout demandeur d’asile qui ne bénéficie pas d’un hébergement de parvenir à louer un logement avec moins de 230 € mensuels réservés à cette dépense ! Ce montant place ainsi les personnes demandant l’asile dans une situation de grande précarité.

Cet amendement vise donc à prélever 20 000 000 d'euros d’AE et de CP de l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » afin d'abonder le nouveau programme "Augmentation du budget de l’allocation pour demandeur d’asile" de 20 000 000 d'euros en AE et en CP.